Cabinet d'avocats RENAUDIE LESCURE BADEFORT COULAUD
Successeurs de la SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE et de la SCP CLARISSOU BADEFORT
Barreaux de BRIVE LA GAILLARDE et de TULLE

Les liens entre la faute civile et de la faute sportive

La deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu une décision le 14 avril 2016 (n° 15-16450).
 
Au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure un Cour d'appel, et rappelle que l'absence de commission d'une faute sportive (faute caractérisée par une violation des règle du sport pratiqué) exclut la faute civile.
La Cour confirme une jurisprudence constante (Civ2, 23 septembre 2004, n° 03-11274).
 
 
 
 
 
 

Victime et compétition sportive

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes ne s'appliquent pas entre concurrent d'une compétition sportive, en l'espèce une course pédestre à obstacle, sauf en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale (Civ2, 9 mars 2018, n° 17-16873).

Une confirmation de l’abandon de la théorie du risque en matière de responsabilité du fait des choses appliquée au domaine sportif

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2015 relatif à un accident survenu lors d’un rallye automobile organisé par l’association sportive automobile des Vins de Mâcon ; contrairement à ce que laisse supposer le nom de l’association, il ne s’agit pas d’une sortie automobile entre gentlemen drivers mais d’un véritable rallye compétitif.
Le débat juridique porte entre autres sur l’application du régime de responsabilité du fait des choses ; en l’espèce, une voiture quitte la piste de course, le pilote décède et le co-pilote est grièvement blessé. Ce dernier assigne entre autres l’assureur de l’organisateur aux fins d’indemnisation ; le propre assureur « accidents de la vie » du copilote en profite pour tenter d’obtenir la garantie de l’assureur de l’organisateur, au titre de ses prestations indemnitaires avant tout versement.
La Cour d’appel condamne l’assureur de l’organisateur qui se pourvoit en cassation en faisant valoir d’une part que le copilote blessé avait accepté les risques de l’activité sportive automobile ; d’autre part qu’il ne peut y avoir subrogation de l’assureur « accidents de la vie » avant versement. L’intérêt de l’arrêt porte la confirmation de l’abandon de la théorie de l’acceptation des risques.
 
La Cour de cassation rejette l’argument selon lequel la victime avait accepté les risques inhérents à cette pratique sportive et elle rappelle qu’au visa de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la responsabilité du gardien de la chose à l’origine du dommage peut être engagée et que l’on ne peut opposer à la victime une quelconque acceptation des risques.
 
En statuant ainsi, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la jurisprudence établie en la matière le 4 novembre 2010 (n° 09-65947 ; JURISPORT, n° 105, janvier 2011, p. 8 ; Répertoire de droit civil DALLOZ, Mouly et Dudognon, SPORT, § 108 et s. ; Dalloz 2011, p. 190, note J. MOULY, L’abandon de la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses : enjeux et perspectives) ; elle confirme par là-même qu’il s’agit bien d’une responsabilité de plein droit.
 
Avant cette décision du 4 novembre 2010, le juge réservait la possibilité de faire valoir l’acceptation du risque par la victime à la compétition sportive y compris la phase d’entrainement (Civ2, 10 avril 1991, D. 1991, 159, pour un driver en trot attelé) ; en contrepoint, il y avait exclusion de cette théorie pour la pratique d’agrément (Civ2, 5 juin 1985, sortie dominicale en vélo, D. 1998, note Jean MOULY, p. 43).
 
Toutefois, une partie de la doctrine était favorable à l’abandon de cette théorie et elle trouvait au surplus matière à réflexions épisodiques à la lecture de quelques décisions éparses, par exemple, un arrêt de la 2ème chambre civile du 19 mars 1997, SOLEDAD (RTD Civ 1997, p. 666, P. JOURDAIN, Vers un recul de l’acceptation des risques en matière sportive). Mais encore fallait-il tenir compte de la distinction entre risque normal (au sens de prévisible donc accepté) et risque anormal (assimilable à une faute de jeu ou faute sportive).
 
Quoiqu’il en soit, la Cour de cassation, par sa décision du 4 novembre 2010 abandonne la théorie de l’acceptation des risques mais on pouvait s’interroger sur le point de savoir si cela se limitait à la phase d’entrainement avant la compétition (au regard des faits composant l’arrêt) ou s’il y avait un abandon total en matière de compétition sportive. La formulation de l’arrêt comportant un attendu de principe ne laissait guère de place au doute sur le caractère absolu de la nouvelle règle.
 
L’arrêt rendu ce 21 mai 2015 présente l’intérêt de conforter l’attendu de principe figurant dans la décision du 4 novembre 2010 en appliquant la règle à la phase même de compétition ; cette dernière est désormais soumise explicitement à l’abandon total de la théorie de l’acceptation des risques.
Le champ d’application de l’article 1384 alinéa 1er, dans son volet relatif à la responsabilité du fait des choses, est désormais parfaitement défini.
Une décision du 2 juillet 2015 (n° 14-19078) confirme celle du 21 mai 2015 et conforte l'exclusion de la théorie de l'acceptation des risques en matière de resposnbilité du fait des choses.
 
On peut toutefois, s’interroger sur le point de savoir si l’article L 321-3-1 code du sport qui exclut explicitement toute responsabilité d’un adhérent (à une structure sportive) pour les dommages causés à un autre du fait d’une chose sous sa garde, uniquement pour les dommages matériels, n’est pas de nature à ressusciter de manière embryonnaire une certaine forme de la théorie de l’acceptation des risques (en ce sens, J. Mouly, Le nouvel article L. 321-3-1 du code du sport : une rupture inutile avec le droit commun, D. 2012. 148). Il faut sûrement y avoir, comme bien souvent en la matière, une concession aux différences forces en présence lors de la confection des lois.
 
Virgile RENAUDIE (modifié en août 2016)

Contrat d'assurance et essais sur circuits

Civ2, 5 juillet 2018, n° 16-21776
N'est pas valable la clause d'exclusion de garantie pour les dommages survenus lors de la participation à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s'y rapportent, alors qu'elle ne limite pas l'exclusion aux dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis par la règlementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, de sorte que son champ d'applciation est plus étendu que celui prévu à l'article R 211-11, 4° du Code des assurances
 

Procédure de réinscription d'expert judiciaire et composition de la commission

Dans une décision du 23 juin 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-10621) a annulé la décision de l'AG rejetant une réinscription d'un expert judiciaire au motif que la commission au cours de laquelle les avis sont donnés n'a jamais été composée d'au moins 6 magistrats siégeant ensemble ; en l'espèce la commission était composée de 4 magistrats et 4 autres se sont succédés les uns les autres, par visioconférence.

Panorama 2015 des décisions de la Cour de cassation en matière de rejet d 'inscription sur les listes d'experts judiciaires