Cabinet d'avocats RENAUDIE LESCURE BADEFORT COULAUD
Successeurs de la SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE et de la SCP CLARISSOU BADEFORT
Barreaux de BRIVE LA GAILLARDE et de TULLE

Litiges en matière de vente de chevaux

L'acquisition d'un cheval peut se révéler décevante. Il arrive, après achat, que le cheval soit atteint d'un vice résultant d'une pathologie quelconque ou soit impropre à l'usage auquel il est destiné pour une autre raison.

Il existe alors des possibilités de faire annuler la vente qui varient selon ce qui est prévu au contrat (écrit ou non) et selon la date de constatation de l'impropriété ou du vice.

Les régimes juridiques pouvant être mis en œuvre se révèlent complexes et ont la particularité d'être enfermés dans des conditions strictes, notamment en matière de délai.

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit une action spéciale enfermée dans un délai de principe de 10 jours pour les vices rédhibitoires (exhaustivement listés) et de 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse.
Il faut réagir judiciairement dans ce délai.

Toutefois, d'autres régimes juridiques aux délais plus longs, en général de 2 ans sont applicables

Sans entrer dans le détail, on peut revendiquer le régime de la livraison conforme prévue par le Code civil; selon les termes du contrat, le régime des vices cachés tel que prévu au Code civil.
Les qualités de professionnel du cheval ou de particulier font varier l'intensité des obligations pesant sur le vendeur mais également sur l'acquéreur.
Si le litige prend naissance à l'occasion d'une vente entre un professionnel (vendeur) et un acquéreur (particulier ou à titre particulier) qualifié de consommateur, les règles applicables à l'obligation de conformité du bien vendu, telles que prévues au Code de la consommation trouvent à s'appliquer.

Comme la plupart des litiges, la première chose à faire est de faire constater la réalité de l'impropriété ou du vice, ce qui passe le plus souvent par une expertise judiciaire ou un constat judiciaire, qui présente en outre l'avantage d'interrompre puis de suspendre des délais de prescription, qui sont particulièrement courts en la matière.

S'il faut retenir une chose en ce domaine : c'est qu'il faut réagir rapidement dès le constat d'un vice ou d'une impropriété du cheval pour se ménager le maximum de chances d'obtenir une indemnisation ou l'annulation de la vente.

Pour conclure, il faut noter une évolution importante : à compter du 15 octobre 2014, le régime juridique issu du code de la consommation s'assouplit en faveur des vendeurs de chevaux ; il n'existe désormais plus de présomption d'antériorité du vice à la vente pour les vices constatés dans les 6 mois après l'achat.