Cabinet d'avocats RENAUDIE LESCURE BADEFORT COULAUD
Successeurs de la SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE et de la SCP CLARISSOU BADEFORT
Barreaux de BRIVE LA GAILLARDE et de TULLE

Les litiges en droit de la construction

Le droit de la construction régit les rapports entre les différents intervenants à "l’acte de construire".

Il s'applique aussi bien à une opération de  la construction ayant pour objet un nouvel ouvrage (immeuble, maison d’habitation…) qu'à une opération de rénovation ou d'extension de l'existant.
Il est important de préciser que les bâtiments ne sont pas les seuls concernés, la législation en la matière utilisant la notion "d'ouvrage" ce qui permet d'y inclure toute prestation de conception et d'exécution comprenant tous les équipements pouvant être installés dans un ouvrage immobilier.

Ce droit est à distinguer du droit de l'urbanisme qui concerne - si l'on simplifie - l'utilisation des sols. Le permis de construire en est l'acte le plus connu.

Le droit de la construction concerne aussi bien la sphère privée - par exemple construction d'une maison d'habitation pour des particuliers - que la sphère publique - par exemple construction d'un bâtiment pour accueillir un service public assuré par une collectivité territoriale.

Les intervenants sont les maîtres d’ouvrage, personnes de droit publique ou de droit privé, les entreprises (de gros œuvre ou spécialisées), les architectes, les bureaux de contrôle, bureaux d’études… brefs de nombreux professionnels qui ont chacun une mission bien définie.


Ce droit implique donc la connaissance de ce secteur économique, régi par des règles parfois complexes, où le rôle du contrat et de ses annexes (CCTP, CCAG, CCAP…) est aussi extrêmement important. Il implique de maîtriser d’autres domaines du droit, tel le droit des assurances, et parfois le droit des procédures collectives puisque la défaillance d’un ou de plusieurs intervenants à l’acte de construire peut avoir des conséquences particulièrement grave pour les autres intervenants.


Le domaine de la construction fournit un contentieux abondant.


Les régimes juridiques applicables sont diversifiés et si on se limite à une présentation simplifiée, ils varient selon le moment d'apparition des malfaçons, inexécution ou désordres (avant ou après réception des travaux), selon leur gravité et selon le moment auquel on réagit.

Raison pour laquelle, il est important de prendre conseil rapidement pour ne pas laisser passer l'opportunité d'obtenir réparation dans les meilleurs conditions.

Sans être exhaustif, on peut recenser l'existence d'un régime de responsabilité pour faute contractuelle à prouver, et des régimes de garantie - sorte de responsabilité pour faute présumée - à savoir la garantie décennale et la garantie biennale.

Généralement, il n'y a plus aucun recours au-delà de 10 années après la réception des travaux, sauf hypothèses particulières.

Le droit de la construction concerne également la bonne exécution des contrats passés avec les constructeurs; et certains de ces contrats répondent à des règles juridiques particulières comme le Contrat de construction de maison individuelle. Il en est de même en matière de droit public de la construction.

La plupart des contentieux en la matière donne lieu à expertise judiciaire.

En conclusion, le droit de la construction constitue une discipline juridique à part entière qui nécessite une bonne connaissance de l'environnement juridique et technique du bâtiment.

Nous pouvons intervenir à vos côtés dans ce domaine aussi bien en conseil qu'en contentieux.