Cabinet d'avocats RENAUDIE LESCURE BADEFORT COULAUD
Successeurs de la SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE et de la SCP CLARISSOU BADEFORT
Barreaux de BRIVE LA GAILLARDE et de TULLE

 
Cette fiche est une présentation simplifiée des conditions et procédures d’indemnisation des accidents de la circulation.

 

 

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER.

 

 

Les personnes pouvant prétendre à une indemnisation :

 

Il s’agit des conducteurs, passagers, piétons et cyclistes, victimes d’un véhicule.

Les victimes indirectes (par exemple les enfants, les conjoints…) peuvent également prétendre à l’indemnisation de leur préjudices en lien avec l’accident.

 

Il existe toutefois des cas de limitation ou d’exclusion d’indemnisation lorsque le conducteur victime a commis une faute.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le conducteur victime est le seul responsable (ce qui inclut le cas de l’accident qui survient avec un seul véhicule impliqué et sans tiers victime), il ne peut obtenir une indemnisation qu’à la condition d’avoir souscrit dans son contrat d’assurance automobile une clause « garantie individuelle du conducteur » ou d’avoir souscrit un contrat garantissant les accidents de la vie. Et dans ces cas, l’indemnisation se limitera à ce qui est prévu au contrat.

 

 

La procédure d’indemnisation :

 

Par principe, l’indemnisation est organisée par les compagnies d’assurance et le système repose sur la compagnie d’assurance du conducteur considéré comme responsable. Mais il est fréquent que ce soit la propre compagnie d’assurance de la victime qui organise cette procédure en application de conventions inter-assurances.

Mais si une difficulté surgit au cours de la procédure amiable d’indemnisation, voire si cette procédure n’est pas mise en œuvre ou avec du retard, une procédure judiciaire pourra être mise en œuvre.

Qu’il s’agisse d’une procédure amiable organisée par les compagnies d’assurance ou d’une procédure judiciaire, on retrouve les mêmes étapes.

 

Ainsi, lorsque le processus d’indemnisation est mis en œuvre par une compagnie d’assurance, il doit répondre à des contraintes spécifiques fixées par la loi BADINTER.

L’assureur du véhicule du responsable de l’accident procède à l’organisation d’une expertise médicale pour déterminer les différents préjudices de nature corporelle et vérifier si l’état de la victime est consolidé.

La victime a tout intérêt à se faire accompagner d’un médecin conseil (le plus souvent mandaté par le propre assureur de la victime – mais la situation peut varier selon les contrats souscrits par la victime).

Le médecin organisant l’expertise médicale rend un rapport qui permet à l’assureur de faire son offre d’indemnisation ; si la victime n’est pas consolidée, d’autres réunions d’expertise seront organisées.

 

Sur lecture de ce rapport médical, l’assureur fait son offre d’indemnisation.

La loi BADINTER fixe un délai de 8 mois à compter de l’accident pour que l’assureur présente son offre. Si la victime est décédée, l’offre est adressée à ses héritiers. L’offre porte aussi bien sur les préjudices de nature corporelle que sur les autres types de préjudices.

En pratique, l’absence de consolidation peut faire obstacle à une proposition d’offre définitive dans ce délai. Dans ce cas, des propositions régulières de provision sur préjudice seront effectuées.  C’est notamment le cas lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident ; et l’offre définitive devra alors être effectuée dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

 

Il est important de signaler que lors de la première correspondance de l’assureur à l’intention de la victime, et à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, l’assureur doit informer la victime de la possibilité qu’elle a de réclamer une copie du PV de police ou de gendarmerie relatif à l’accident, et de la possibilité d’être assistée d’un avocat et d’un médecin.

 

De manière générale, et sans qu’il y ait une quelconque erreur ou faute de la part de l’assureur, la victime bénéficie de 15 jours à compter de la signature de la transaction pour la dénoncer, par courrier adressé en LRAR.
 

 
Les préjudices qui peuvent être indemnisés :

 

 Les préjudices indemnisables sont désormais référencés selon la nomenclature dite DINTILHAC, qui porte le nom d’un magistrat ayant rendu un rapport en vue de moderniser l’indemnisation des préjudices. Cette nomenclature n’est pas obligatoire, mais est unanimement appliquée par les assureurs, les magistrats et les avocats.

 

On distingue généralement les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, frais de tierce personne, pertes de salaires ….) et les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément …) et pour chaque catégorie de préjudice, on opère une distinction entre ceux survenus avant la consolidation et ceux survenus après.

 

Il faut préciser que les préjudices indemnisables sont aussi bien ceux de la victime directe que des victimes indirectes.

 

 
Le rôle de l’avocat :

 

L’avocat a un rôle général de conseil et d’assistance. Il peut intervenir aussi bien à l’occasion d’une procédure amiable que pour mettre en œuvre une procédure judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure amiable, il vérifie la bonne application des critères de la loi BADINTER et par exemple le respect des délais fixés par cette loi, il vérifie que les indemnisations proposées sont conformes à ce qui est habituellement évalué par les juridictions, il négocie directement avec les compagnies d’assurances et prépare les protocoles d’accord finalisant la transaction.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il ajoute au rôle précédemment évoqué, la mise en œuvre de la procédure : obtention d’expertises et de provisions et obtention d’un jugement de condamnation. 

Les avocats intervenants régulièrement dans ce domaine ont l’habitude de travailler en partenariat avec les assurances de protection juridique dont les victimes peuvent bénéficier. Et c’est notre cas.

 

L’avocat est le garant de la meilleure et la plus juste indemnisation possible.