Cabinet d'avocats RENAUDIE LESCURE BADEFORT COULAUD
Successeurs de la SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE et de la SCP CLARISSOU BADEFORT
Barreaux de BRIVE LA GAILLARDE et de TULLE
L'expertise judiciaire est une mesure d'administration de la preuve d'un fait, d'une faute, d'un dommage, du quantum d'une indemnisation ... qui se caractérise par la mise en oeuvre d'investigations confiées à un tiers par la Justice, lequel est indépendant, impartial et bénéficie de compétences propres au domaine du litige.

Cette mesure peut être mise en oeuvre devant n'importe quelle juridiction, sauf textes spéciaux, aussi bien devant les juridictions de l'ordre judiciaire (TGI, TI, Tribunal de Commerce...) que devant celles de l'ordre administratif (TA, CAA et CE).

Les 2 principaux textes pour obtenir une expertise judiciaire devant le juge des référés  sont l'article 145 du Code de procédure civil et l'article R 532-1 CJA.
L'objectif de cette procédure est uniquement d'aboutir à un rapport d'expertise judiciaire.

Les mesures d'expertise peuvent également être obtenues auprès de la juridiction statuant au fond ou, lors d'un procès civil, auprès du juge de la mise en état : dans ce cas, l'expertise judiciaire n'est qu'une étape du procès en cours dont l'objectif final est de faire juger une responsabilité et ses conséquences indemnitaires.

De très nombreux domaines, pour ne pas dire tous, peuvent faire l'objet d'expertises judiciaires.

En pratique, les litiges en matière de construction, en matière automobile, en matière d'évaluation de préjudices corporels, en matière de préjudices économiques... sont les principaux domaines d'institution de telles mesures.

L'expertise judiciaire ne se limite pas à obtenir du juge la désignation d'un expert judiciaire.
L'expertise n'est pas de droit, elle doit être nécessaire et utile. Il est donc primordial de constituer un dossier bien étayé.

Outre cela, la mise en oeuvre de la mesure suppose de maîtriser les règles juridiques relatives au déroulement de l'expertise judiciaire.
Il existe un véritable droit de l'expertise judiciaire.

Mais au-delà du droit, une véritable expérience est nécessaire. C'est la raison pour laquelle il ne peut qu'être conseillé de recourir à un avocat habitué à ces procédures.

Son travail consiste à vérifier si la situation est suspectible de prospérer devant une juridiction et si l'expertise judiciaire est opportune.
Une fois acquise la certitude que le dossier doit donner lieu à expertise, la mission confiée à l'expert judiciaire doit être déterminée pour correspondre au mieux à la situation et aux intérêts du client.
C'est un élément primordial pour déterminer au mieux que les droits d'un individu ou d'un groupe d'individus ont été lésés. Et par la suite, obtenir l'indemnisation à laquelle on peut légitimement prétendre, en vertu du droit applicable sur le moment.